Top Guidelines Of avocat penaliste paris
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Il est donc indispensable avant de pouvoir prétendre à un emploi dans le domaine de la sécurité d’obtenir du tribunal soit une dispense d’inscription de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire, soit de solliciter un effacement submitérieur de la condamnation par le biais d’une requête.
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L’extrait de casier judiciaire ou bulletin n°3 est un doc personnel et confidentiel. Seuls son titulaire et le représentant légal d’un mineur ou d’une personne majeure sous tutelle sont autorisés…
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